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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3e
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Elle soutient en effet que son engagement comme caution était disproportionné au sens de l'article 341-4 du code de la consommation, et que la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France ne peut donc
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6684eb21a0de54ff609f817c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156705
19 septembre 2013
19 septembre 2013
euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0305
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conséquent, DIRE ET JUGER que conformément à l'article L622-28 du Code de commerce, l'action de la CCM à l'encontre de Monsieur [H] [S] et Monsieur [N] [S] n'est plus suspendue ; DONNER ACTE à
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65336b68bb40ec8318f31e21
20 octobre 2023
20 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/257 N° N° RG 23/00596 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF24 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162af1e9547460d26ddb6de
4 avril 2013
4 avril 2013
Ils prétendent avoir bien qualité à agir en vertu d'un droit propre qui leur est reconnu par la jurisprudence, au visa de l'article L.621-68 du Code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
un objectif de politique sociale au sens du paragraphe 3 de l'article 12 de la Directive Services 2006/123/CE, et comme une raison impérieuse d'intérêt général au sens de l'article 11 de la Directive
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94909
14 mai 2020
14 mai 2020
Par jugement du 12 avril 2019, le tribunal de commerce de Tours a : Débouté M. U... de l'ensemble de ses demandes, Condamné M.
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
à courir à la date de la signification par huissier du 12 octobre 2021 et que la réquisition a été faite le 29 octobre 2021 ; -Les dispositions des articles L242-1 et R242-1 du Code de l'expropriation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec36
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la créance : En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7be
9 avril 2024
9 avril 2024
1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur ce point, Madame [S] [I] se prévaut de la nullité automatique du contrat de crédit affecté prévu par l'article L312-55 du code de la consommation.
Source officielleJEX
6966b0d7cdc6046d472f06d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300179
12 février 2014
12 février 2014
1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation
Source officielle2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
26 mai 2026
En outre il ressort de l'article L110-4 du code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans
Source officielleSociale C salle 2
67592c5698533a77d5959452
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
11 avril 2023
Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-METY S.C.I. DE COUHENNESc/Société CTY LIMITED
61de7d99fc57de8d136e07c2
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Par jugement rendu le 4 mars 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - fixé la
Source officielle4e chambre civile
62cfb216548bc59fcf4f0f7e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L'article 110-4 du code de commerce applicable aux faits, mentionne que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent
Source officiellePage 55 sur 96