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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
697c5604cdc6046d47388b60
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032b8bf480deb2fbd94a5a1
28 novembre 2017
28 novembre 2017
SOLUTIONS ASSURANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
8 avril 2025
31 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 dudit code) Vu les dispositions de l’article 1788 du Code civil et la jurisprudence y afférente
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148c2
24 avril 2024
24 avril 2024
Le 6 avril 2021, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié en faisant mention sur son avis d'un des cas de dispense de reclassement prévu par l'article L.1226-2-1 du code du travail à savoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90307
26 février 2013
26 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65321aae9e4ea48318f5abf9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a, au visa de l'article R. 1452-7 du code du travail applicable et des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, cassé et annulé l'arrêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Son rôle était limité à la seule vente des biens saisis, recevant son mandat de l'huissier de justice chargé de cette mesure en application de l'article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur cette période annuelle, la durée de travail ne pourra pas excéder 1 575 heures auxquelles s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 3133-7 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L1222-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7c
2 mars 2006
2 mars 2006
9-II, 18 et 20, ainsi que le décret 95-240 du 3 mars 1995 pris pour son application, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, 122-39-1 du code du travail,
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article L1152-4 du code du travail dispose que : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielleService des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
Comme le rappellent les époux [B], aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6621e034c1f8dc458893
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
635b7194b201587f74be0132
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il en résulte que, comme le prévoit l'article L.132-12 du Code des assurances, le capital décès d'un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré et le bénéficiaire d'un contrat
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur la nullité du testament en date du 10 mars 2014 pour non-respect des conditions des articles 972 et 973 du Code civil L'article 971 du Code Civil prévoit, qu'en matière de testament authentique
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge des référés a statué comme suit : - RENVOYONS l’examen de l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 837 du Code de procédure civile à l’audience du tribunal
Source officiellePage 55 sur 59