AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a41
24 avril 2024
24 avril 2024
- Sur l'allégation de non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officiellePage 55 sur 111
3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre
Source officielle