Selon l'article L1235-3 du même code, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec

1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

de l'article L1224-1 du code du travail.

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

En outre, il sera condamné à payer à Mme [D] [U] une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

- condamner la société groupe Bigard à payer à la société Nordesosse la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR

Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure

700 du code de procédure civile.

[S] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

59 et 75 du code de commerce local, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 74 du code de commerce local précise que l'indemnité annuelle de non-concurrence est « égale à la moitié

de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances

Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Briey, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances, a : condamné la SAS Archimat

En vertu des dispositions de l'article L1234-9 du Code du Travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

, de l'article L 111-24 et suivants du CCH, et des articles L.242-1 et L 124-3 du code des assurances, de: - dire et juger que les travaux de la société [Z] ont fait l'objet d'une réception tacite par

du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI Anaïs et la société GÉNÉRALI à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de