AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
fixées, seront payables sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.
Source officiellePage 55 sur 59
Trib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
11 avril 2025
du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats
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