Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Fayik ont été transférés au profit de cette dernière société en application de l'article L 122-12 du code du travail devenu L1224-2 ; Le 1er octobre 1998, la direction de la société ONYX ARA a avisé

[O] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - Condamner la société MJ-O au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[K] devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[I] devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

741, 84 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non-application de la convention collective, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 134-11 du code de commerce, or M.

Selon l'article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Y... à payer à la SARL TAI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 15 février 2017, M.

de l'article L221-8 du code de la consommation.

de la procédure MORY GLOBAL, - de débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes 'si l'application de l'article L1224-1 du code du travail est ordonnée, les salariés devront rembourser