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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, L122-4, L331-1-3, L332-1, L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 789 du code de procédure civile, demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance d'incident du 29 septembre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162efbb8fe037d2cb4a05ac
15 février 2012
15 février 2012
L 134-12 du code de commerce .
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
30 mai 2018
Par ordonnance du 10 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
14 février 2012
L1245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L631-22 du code de commerce
Source officielle4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b95
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L124-2 du Code des assurances, repris à l'article 13 3 des conditions générales de la police, l'assureur n'est pas lié par le protocole d'accord conclu entre la SAS Dekra Industrial et la SAS Eurograin
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560f76c5d9057df8028b
10 mai 2022
10 mai 2022
, - ordonne la capitalisation des intérêts à échoir en application de l'article 1153 ( ancien devenu l'article 1343-2) du code civil, Y additant : - condamne la société SAINT JOSEPH à payer à Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d842
2 mars 2011
2 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
6° du Code de commerce).
Source officielle3e chambre civile
65aa2758a34ad10008581a9e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Madame [K] prétend quant à elle que le délai biennal de l'article L114-1 du code des assurances expirait en l'espèce le 12 mars 2015 (deux ans après le délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
29 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211
Source officielle1ère chambre
662b43cafe25450008314924
25 avril 2024
25 avril 2024
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
25 octobre 2023
56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleChambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
30 avril 2026
, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15acadf2d97f9fd73495
15 octobre 2018
15 octobre 2018
du code de commerce, Vu les articles 1674 et 1676 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f35
16 février 2016
16 février 2016
X..., - la demande de requalification des contrats à durée déterminée, présentée par voie de conclusion du 22 juillet 2015, est irrecevable comme prescrite en application de l'article L 1471-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c4
13 mars 2014
13 mars 2014
L110-4 du Code de Commerce était de dix ans ; Considérant qu'aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant
Source officiellePage 55 sur 135