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4 457 résultats pour « Article L123-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Page 55 sur 223

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90682

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 23 décembre 2010, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035f7ef630ad55d5cba797b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

prescrite ; Considérant, s'agissant de l'exclusion de la prescription annale au sens de l'article L 133.6 alinéa 1 in fine du code de commerce, que les pièces versées au débat ne caractérisent nullement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e693

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

L641-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, en réponse aux conclusions de la société DIDAY, les demandeurs considèrent leur action comme recevable, le délai d'un an prescrit par l'article L.133-6 du Code de commerce n'étant pas d'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90674

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90678

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90679

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc4e8d0ccf000877e5a5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[U] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aacc8a0c777d3ec8eb6430

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
TJ

Référé

67858dffaaacbea0fe688ebe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c9172da17169ebd20f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71b4b201587f74be01aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Subsidiairement, la SA AXA FRANCE IARD soulève la prescription des demandes sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances qui prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

En application de l'article L625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre il ressort de l'article L110-4 du code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c83ab820aa60963d853c

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

L122-14 et L122-41 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301586

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

912 euros, 1. 956 euros et 2003 euros au titre du remboursement des taxes foncières 2006, 2007 et 2008 ; Aux motifs propres que « il résulte de 1'article R. 13-49, alinéa 1, du code de l'expropriation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ses conclusions récapitulatives du 06 janvier 2025, la SA BPCE ASSURANCES IARD sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de : Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, 121 -24, L121-25 et

Source officielle