L’article   14 trouve donc à s’appliquer au regard du volet «   vie privée   » de l’article   8, compte tenu par ailleurs du niveau de gravité de cette atteinte. ii.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 417 du code civil polonais dispose   : «   Le Trésor public est responsable pour des dommages résultant des actes d’un fonctionnaire

    L’article 143 § 2 du code de procédure pénale prévoit que si l’accusé est en garde à vue, il a le droit de se faire assister par un avocat et les enquêteurs doivent lui notifier qu’il a le

En vertu de l'article 112 du code de procédure civile, «   la demande introductive d'instance doit contenir   : (...) les moyens de preuve invoqués à l'appui de chaque grief   ».

En premier lieu, le Gouvernement invoque l'article 128 § 4 du code de procédure pénale et soutient que le requérant a omis d'introduire un recours devant le juge pour contester la décision visant à prolonger

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

Dès lors, il ne remplissait pas les conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale ni ne formulait aucun des griefs que l'article 575 du même Code autorise à formuler en l'absence

Puis, elle atténua cette peine à un an et quatre mois de réclusion en application des articles 49 et 50 du même code au motif qu'était en cause un outrepassement des compétences légales.

A l’article 442, paragraphe 2, [seconde et] dernière phrase, du code de procédure pénale, le membre de phrase «   peine de réclusion à perpétuité   » doit être interprété comme faisant référence

    L’article 249 du code pénal concerne la soustraction de mineurs.

EN DROIT La Cour a communiqué la requête sous l’angle de l’article 8, seul et combiné avec l’article 14 de la Convention, dont les dispositions sont respectivement libellées comme il suit   : « &#

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

Le 28 janvier 2000, le requérant présenta une demande d’accélération de la procédure au Conseil supérieur de la magistrature, aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale.

Il invoque l’article 8 la Convention, qui dispose   :   «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

  » Code de procédure pénale Article 122 «   Le juge d'instruction peut, selon les cas décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt. (...)

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause

    Par un jugement du 23 août 2004, le tribunal correctionnel mit fin à la procédure pour cause de prescription de l’infraction, en application des articles 102 § 4 et 104 § 2 de l’ancien code

    Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce «   1.