devait être considérée comme un élément de l'infraction d'appartenance à une organisation armée illégale prévue par l'article 168 § 2 du même code.

    Code civil Article 18 §§ 2, 3, 4, 5 et 6, tel qu’en vigueur à l’époque des faits – «   Droits privés non matériels   » «   2.

L'article 1684 § 4 du code civil habilitait cependant le juge à exclure le droit de visite d'un parent (ou des deux) si cela s'avérait nécessaire en vue du bien-être de l'enfant.

  » 4.

En vertu du principe jura novit curia , elle a, par exemple, examiné d’office des griefs sous l’angle d’une disposition de la Convention, article ou paragraphe, qui n’avait pas été invoquée par les parties

Les dispositions modifiées sont l’article 2244 du code civil et l’article 101 des lois sur la comptabilité de l’État.

    Les paragraphes pertinents en l’espèce de l’article 180 du code pénal, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisaient ainsi   : «   1.

Or, si la requérante avait introduit une telle action, elle aurait pu invoquer la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 et alléguer qu’en interprétant l’article 33 de la loi n o 2971/2001,

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

    Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé   : «   1.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps d'examiner conjointement la recevabilité et le bien-fondé fond de l'affaire. EN FAIT I.

497 § 4 du code de procédure pénale).

de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

  1600d §   4 du code civil (paragraphe   20 ci ‑ dessus) soit reconnue comme co-mère de l’enfant.

    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

    L’article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

Il s’ensuit que cette partie du grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 2.

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 49.

Le grief tiré de l’article 6 de la Convention est donc tardif et doit être rejeté conformément à l’article   35   §§   1 et 4 de la Convention. 26.