[KA] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

    Les articles 128 à 131 du code pénal de 1968 (CP) érigent en infractions pénales le fait de causer intentionnellement à autrui des blessures graves, moyennes ou légères.

Par conséquent, le tribunal estima que la requérante n’était pas parvenue à prouver la véracité de ses déclarations, comme l’exige l’article 2352-a du code civil, et la condamna à publier un démenti officiel

Il invoque l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, libellé comme suit en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

L’arrêt fut mis au net le 20 décembre 2007. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DUREE DE LA PROCEDURE 14.

    En ce qui concernait la fixation de la peine, la cour d’appel refusa de constater le dépassement du délai raisonnable et d’appliquer l’article   21 ter du titre préliminaire du code

crucialement importantes du point de vue juridique au sens de l’article 239 § 2 du code de procédure civile. 13.

LE DROIT INTERNE PERTINENT 20.

législative du 20 janvier 2003.

    L’article 359 du code d’instruction criminelle («   CIC   »), anciennement article 373 du CIC, se lit comme suit   : «   Le condamné a quinze jours francs après celui

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

    Le 20 juin 1996, le président a écarté la demande adressée par les requérantes en vertu de l’article 27 du règlement A et tendant à ce que l’interprétation des débats oraux soit assurée dans

    Le 20 novembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer au Gouvernement le grief susmentionné tiré de l’article 3 de la Convention .

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code , le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement et il incombe à l'employeur ,au vu de ces éléments, de démontrer

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.