À cet égard, il dénonce une pratique arbitraire de la cour de sûreté de l’État, laquelle aurait accepté de libérer des personnes en détention provisoire en application de l’article 399 de l’ancien code

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale du canton de Genève sont rédigées comme suit : Article 379 «   1.

    A l’appui de ses allégations, le requérant invoque également la violation des articles 17, 34, 35, 41, 46 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 89.

  La requête en autorisation d’assignation à jour fixe : Article 788 du nouveau code de procédure civile « En cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à

Le tribunal releva que la publication des photos ne remplissait pas les conditions prévues aux articles   22 et 23 de la loi sur les droits d’auteur dans le domaine artistique (voir paragraphe 41)

L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-4-10 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble les articles 5 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

243 à 245 du code pénal.

Depuis 1994, nos villages sont incendiés, notre pays est en feu. Pour éteindre cet incendie nous avons besoin de patriotes révolutionnaires (...)

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

    Sur le fond 17.

    Les articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural   sont libellés comme il suit (respectivement) : «   La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier

Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les

crucialement importantes du point de vue juridique au sens de l’article 239 § 2 du code de procédure civile. 13.

  novembre   1997 fondée sur l’article 278 1 du CPP.

Par conséquent, le tribunal estima que la requérante n’était pas parvenue à prouver la véracité de ses déclarations, comme l’exige l’article 2352-a du code civil, et la condamna à publier un démenti officiel

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

Turquie [GC], n o 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   2.

    En février 2005, le jugement du tribunal des finances fut communiqué au tribunal d'instance d'Aurich qui proposa de classer l'affaire en vertu de l'article 153a du code de procédure pénale