Si un militaire est accusé d’une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s’appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 à 14 de

    Le code judiciaire dispose comme suit concernant l’astreinte: Article 1385 bis «   Le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.

    L’article 732-A du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret-loi 329-A/95 du 12 décembre 1995 se lit ainsi : «   1.

Comme l’article 6 § 1, qui consacre également le «   droit à un tribunal   », l’article 5   §   4 ne saurait être lu comme énonçant un droit absolu qui serait incompatible avec toute

Enfin, le requérant ajoute que le nouveau recours introduit par l’article 2 de la loi sur la responsabilité de l’État ne peut non plus être vu comme un recours répondant aux exigences de l’article 5 §

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il

L'article   1 du code dispose que tous les citoyens doivent veiller au respect des normes juridiques et des droits de leurs concitoyens.

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

Le requérant interjeta appel. 14 .

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

    Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale (CPP) sont ainsi libellées   : Article 522 1 Le réexamen après extradition de la procédure conclue par la condamnation

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

crucialement importantes du point de vue juridique au sens de l’article 239 § 2 du code de procédure civile. 13.