avec l’article 289 du code pénal et le condamna à une peine de prison de deux ans et neuf mois pour les autres délits. 18.

Elle ajoutait qu’elle devait aussi être enregistrée comme mère de l’enfant en application par analogie de l’article   1592 du code civil (paragraphe   19 ci ‑ dessous) au motif qu’elle

    Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

Les passages pertinents de cet article peuvent se lire comme suit   : «   (...)

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1 de

Elle invoque à cet égard les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    Dans un encart en marge de l'article du Monde, il était précisé que le parquet avait déclaré que l'ancien ministre ne serait pas poursuivi en vertu de l'article 434-24 du code pénal (paragraphe

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

se lisent comme suit   : «   1.

1 du code pénal militaire.

(paragraphes 13 et 14 ci-dessus).

Selon l’article   586 du code pénal, la durée de la détention ne pouvait dépasser une journée par tranche de 13 EUR (voir «   Le droit interne pertinent   », ci-dessous). 11.

    Les autres dispositions pertinentes de l’article 32 du code de l’habitation, ainsi que les dispositions du code civil relatives aux motifs d’expropriation et à la procédure correspondante

411   § 1 du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 698 § 6 du code de procédure civile n’étant pas applicables à titre subsidiaire   ». 25.

Le code civil 13.

  Abuzer Ataman («   le requérant   »), a saisi la Cour le 13 novembre 1998 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon