France [GC], n o   57220/00, 11 septembre 2002, §17). 56.

    Les articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural   sont libellés comme il suit (respectivement) : «   La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

    Par un jugement avant dire droit du 24 février 2009, se fondant sur l’article 148 lettre f) du code de procédure pénale, le tribunal départemental de   Maramures («   le tribunal

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention.

L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 1998, prévoit ce minimum de ressources à toute personne handicapée, sous réserve

France [GC] (déc.), n o 57220/00, 11   septembre 2002).

    Par une ordonnance du 17 décembre 2014, le juge des référés, sur le fondement notamment de l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile   (CPC), aux termes duquel des mesures conservatoires

336 et 337 du code pénal. 21.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

APPRÉCIATION DE LA COUR   SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE de l’article 8 DE LA CONVENTION Concernant les requérants n os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24

11 du nouveau code des expropriations ne prévoyait plus cette possibilité qui existait dans l’article 11 § 3 du décret n o 797/1971.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

France [GC], n o 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). L’article 35 de la Convention ne prescrit toutefois l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats.

Elle invoque une méconnaissance de l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

    Le requérant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12. 5.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.

    Le requérant se plaint d'une atteinte à sa liberté d'expression et invoque la violation de l'article 10 de la Convention, ainsi rédigé   :   «   1.