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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
8 janvier 2013
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cc
8 janvier 2013
8 janvier 2013
A VIE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900da
8 janvier 2013
8 janvier 2013
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188cf3a19d0db6b711bb
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Z] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9f
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Sylvain X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. Sylvain X... aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da35d
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17ab8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107d
4 février 2014
4 février 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6755b6c6260008b5302c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
/MP [Localité 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057d
16 avril 2013
16 avril 2013
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d0
7 février 2012
7 février 2012
En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit être motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20c
6 mars 2012
6 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200588
9 avril 2015
9 avril 2015
les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0627JUD001977392
27 juin 1997
27 juin 1997
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné ses conseils (article 30). 3.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a135e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e56
24 décembre 2013
24 décembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb45
29 novembre 2011
29 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65bcece1704f5747671
6 avril 2023
6 avril 2023
L.452-1 à L.452-3 du même code ».
Source officiellePage 55 sur 82