application de l’article 699 du même code.

annexé ; - le code de justice administrative.

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

armées admet en défense que l’intéressé justifie au mieux de douze années d’activité dans des travaux ou emplois prévus aux rubriques XV, XVI, XVIII et XIX de l’annexe à l’arrêté du 18 août 1967, au titre

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de la cour d'appel d'Amiens du 4 avril 2017 ou de l'arrêt rectificatif du 29 août 2017, que « l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas de mentionner la date de signification

Cet événement climatique a été reconnu comme catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 7 octobre 2015.

Les demanderesses aux pourvois n° H 18-18.501 invoquent, à l'appui de leur recours, sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois n° V 18-18.582 invoque, à l'appui de

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en application du premier de

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la vérification

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre