Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, prises sur le fondement de l'article 273 dudit code que, s'agissant de la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise

licenciement en fin d'année 2010 ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure

charge de l'État du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

L. 1233 - 4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010- 499 du 18 mai 2010 ; 3°)ALORS QUE lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

455 du code de procédure civile.

L'article 1728 du code général des impôts dispose que : " 1.

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

10 du code général des impôts : "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence" ; qu'aux termes de l'article 11 du même code : "Lorsqu'un contribuable

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en