) de mettre à la charge de la commune de Petit-Bourg une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile, Vu l'article L.210-1 du Code de commerce Vu la clause contractuelle portant attribution exclusive de compétence aux juridictions de [Localité 3], DECLARER la société CREDIT

1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, la suspension du contrat de travail de M.

500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative ".

pas la délivrance d'un certificat de travail rectifié disant que Mme [J] fut employée en qualité d'aide-soignante non diplômée du 3 juillet 1999 au 28 février 2005, d'autant, comme le fait observer à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les mêmes aux dépens distraits au profit de la SCP ROUILLOT GAMBINI.

, ensemble l'article 1315 du code civil.

  * Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la société utilisatrice   Il résulte des articles 1346 du code civil, L. 452-3 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale que la subrogation

des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

Code de Procédure Civile.

3) et autorisé, enfin à circuler les véhicules d'incendie et de secours en intervention (article 4). 4.

[H], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Achille, représentée par son mandataire ad hoc M.

leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile, - Condamné la société AMALINE ASSURANCES à verser à la société [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les autres

Ils demandaient aussi la condamnation de la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens, et à leur payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.