700 du code de procédure civile, et de condamner les époux [N] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans leurs dernières conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 11 juin 2024, les époux [G] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231 et 1984 du code

DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses

Monsieur [L] rappelle qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du président de la chambre statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles

Le contrat de vente établi après l’adjudication forcée doit rappeler les règles de l’article 16. 33.

à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Selon lui, en décidant le contraire, la cour d’appel avait violé les articles 6 et   16-7 du code civil et l’article 8 de la Convention (première branche du moyen).

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ses dernières conclusions, la Société GARAGE NEAU demandait au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1240 et 1353 du code civil, Vu l'article L.217-I du code de la consommation, Vu l'article

699 du code de procédure civile, à leur verser la somme de 3 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Kononov a commis le crime réprimé par l’article 68 § 3 du code pénal (...)

Article 6 : Le jugement n°1900901 du tribunal administratif de Versailles du 16 octobre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

aux dispositions de l'article 892 du code de procédure civile, la représentation n'est pas obligatoire dans le cadre de la présente instance ; - déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code

L. 600-5 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble