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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02417
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L. 1231-1 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10272
12 juin 2019
12 juin 2019
1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer en considération des circonstances particulières de la cause, sans pouvoir
Source officielleChambre 3-1
65b35ade1d7564000872db9a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] [L] et Mme [H] [L] à payer à la S.A.S Conseil et Expertise Comptable la somme de 1 000 (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné conjointement Mme [B] [K]
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2301771_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comporter l'adresse des requérants, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cf017935f50008be4151
11 avril 2024
11 avril 2024
[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [R] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01404_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
800 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
4 novembre 2015
-Sur les biens meubles : Madame [T] invoque le bénéfice des dispositions de l'article 1402 du code civil ainsi que celui des stipulations du contrat de mariage conclu entre les époux.
Source officielleChambre sociale
62678d96189ce3057d201da1
19 avril 2022
19 avril 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 février 2022, en audience publique devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté Nadia HANAFI, greffier
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2326850_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
G... figurant dans le fichier des personnes recherchées ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200527
5 avril 2012
5 avril 2012
41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2, alinéa 1er de son décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article R.142-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e33
7 avril 2004
7 avril 2004
La soci t X... avait oppos Ë la r clamation de la CPEA la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631484
6 novembre 1991
6 novembre 1991
figurer en frais généraux des immobilisations amortissables ; qu'ainsi, c'est à bon droit qu'en application de l'article 98 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration a, par une décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d54a
1 février 2011
1 février 2011
945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b41
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) que le point de départ du délai de la prescription
Source officielleJAF Cabinet 3
670036b5c34eb4cc85796a7c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218777
10 décembre 2010
10 décembre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349208
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.
Source officiellePage 55 sur 317