de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wilfrid A... coupable d'abus de biens sociaux

Partie perdante, la CPAM sera condamnée aux dépens d'appel, et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA-Corse dans les conditions de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

945-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

X..., a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Betram avait précisé qu'elle avait dispensé à M.

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction d'origine, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'à partir du moment où il a décidé de continuer le contrat, l'administrateur judiciaire

les documents qui lui sont soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le salarié ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-

Y..., demeurant 3, place Léo Delibes, 92290 Châtenay Malabry, II - Sur le pourvoi n° S 98-30.261 formé par M.

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune action en

98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 459 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que cessent d'être

1343-2 du Code Civil ; Condamner Monsieur [V] [J] à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [V] [J] au paiement

l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

L. 172-2 et L. 172-19.3 du Code des assurances, applicables à l'assurance de la navigation fluviale, en vertu de l'article L. 171-1, alinéa 2, du même Code créé par l'article 37 de la loi n° 92-665 du

elle l'a fait et en appliquant ainsi l'article 2000 du Code civil à l'ensemble des relations contractuelles ayant existé entre les parties, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 98-43.489 et W 98-43.490 formés par M.