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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004458498
19 octobre 2000
19 octobre 2000
De plus, conformément à l’article 135 du code de procédure civile, le domicile d’une personne est réputé inconnu lorsque son domicile ou sa résidence ne sont pas connus et n’ont pas pu être découverts
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400632_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00938
11 mai 2010
11 mai 2010
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 41 de la loi précitée du 23 décembre 1998 et par fausse application les articles L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036750
29 mars 2012
29 mars 2012
Cette seconde lettre de notification revêt donc la forme d'une lettre simple qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a70b
23 avril 2024
23 avril 2024
[X] et Mme [T] de leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux dépens de l'incident.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036749
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [F] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674b
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [D] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675a
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675b
29 mars 2012
29 mars 2012
[Y] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036753
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [S] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036756
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [M] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85b03
14 mai 2002
14 mai 2002
108 du Code de Commerce, devenu L 133-6 invoquée par les sociétés SOCODIS.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6137244acd5801467741446b
25 janvier 2005
25 janvier 2005
était égal à son actif, ce qui avait pour conséquence que la valeur économique des parts était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1591 du Code civil ; 3 / que le cessionnaire de parts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00292
19 mars 2025
19 mars 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B C une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.
Source officielle9e Chambre A
61627ea538d18b7ebf63d234
12 septembre 2013
12 septembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498
28 janvier 2003
28 janvier 2003
L’article 168 du code pénal dispose : « Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b3
31 janvier 2007
31 janvier 2007
- l'article 1722 du Code civil ne prévoit aucun dédommagement. - la résistance abusive de l'appelante leur a causé un préjudice.
Source officiellePage 55 sur 369