Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR: ' Sur la dispense de comparution: Il convient, en application des dispositions de l'article 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, d'autoriser M.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance

Ryde et a assorti ces rappels de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1728 du même code pour défaut de dépôt des déclarations

01 2, 01 0, 61 2, 08 1, 31 1 + forte 10, 86 5, 53 5, 59 9, 95 8 8, 25 4, 24 médiane 7, 055 3, 77 3, 80 5, 28 5, 04 4, 78 2, 62 moyenne 4, 98 3, 23 3, 11 4, 21 2, 95 2, 23 1, 44 Monsieur Z

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur ; qu'ayant expressément

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés

500 euros au titre de l’article L. 761- du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler le litige au fond. Sur la régularité du jugement attaqué : 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 11

L. 1142-1 du code de la santé publique ; - les préjudices qu'il a subis à raison de ces fautes peuvent être évalués comme suit, après application du taux de perte de chance de 95 % d'éviter la survenue

1343-2 du code civil, -Rejette les demandes de M.

S... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.