CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Les deux propriétaires des cyclomoteurs ont été indemnisés par la MATMUT à hauteur de 9 800 F + 15 443 F = 25 243 F, déduction faite des franchises de 900 F et 810 F.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il dénie l'existence d'une contestation sérieuse telle que le tribunal l'a retenue, en faisant valoir que la SARL [F], n'a pas établi l'attestation prévue par l'article L. 141-15 du code de commerce, en

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de F... une somme non chiffrée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur ce point ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct. ».

l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SARL Etablissements [H] [Y] à payer à la SARL Bouvet Electricité la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[C] [F] et Mme [R] [Z] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l’article 1382 (ancien) du Code civil, - déclarer les époux [F] recevables et bien fondés en leur action ; - condamner le cabinet TEXA

[F] et sans que le gardien de l'échelle n'ait justifié de ce qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 1er du code civil ; 2° / que commet une faute

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[LT] [F], 11°/ Mme [XI] [M], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 24], [Localité 32], 12°/ la société Greglenny ETC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9], [Localité

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction