B... en a eu connaissance.

37 de la loi de 1991 ; - Débouté la société [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Y] aux entiers dépens ; - Débouté Mme [B] de sa demande de rappel de salaire

mars 1995 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 575 alinéa 2,7 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement par l'article L. 823-9 du code

E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Jade ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

[B]'' et en a conclu que ''ce fait invoqué par l'intimé n'est donc pas pertinent'' ; qu'elle a aussi relevé que M.

crime contre l'humanité à l'époque des faits, la chambre de l'instruction a violé l'article 696-3 du code de procédure pénale ; "9°) alors que le principe selon lequel nul ne peut être puni pour des

Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1322 du Code civil et des articles 408 et 409 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

B est rejetée. Article 2 : M. B versera au SDIS d'Indre-et-Loire la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 2225-1 du même code.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

B... n'a invoqué aucune fraude à ses droits, et ne pouvait justifier d'aucun droit propre, qu'elle ne tiendrait pas de son auteur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la requête de M.