par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cilaos, sous astreinte de 500 euros par jour

Article 4 : La commune de Besançon versera la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété 5 rue Moncey et à la SAS Interprix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-656 du 30 mai 1988 ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des

être regardés comme ayant été, à compter de la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, en instance de divorce au sens du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.

l'impose l'article 1993 du code civil.

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 janvier

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

[W] de l'ensemble de ses demandes et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts, outre 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

109 et de l'article 111 du code général des impôts.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à