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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372401cd58014677411058
6 mars 2003
6 mars 2003
dans les dépenses comprises dans le forfait soins mentionnées par l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n°
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113396
25 février 2013
25 février 2013
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; Vu le code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2201326_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901382_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101487
19 décembre 2012
19 décembre 2012
270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d'une autre nature qu'un congé de maladie ordinaire, et notamment d'un congé de longue maladie ; - elle méconnaît les dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10038
30 janvier 2019
30 janvier 2019
D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
266 du Code Civil, - condamner Monsieur Choukri X... au paiement d'une somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, somme qui sera allouée à Maître SHIBABA, son
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300593
11 mai 2010
11 mai 2010
472 du Code de procédure civile ; Et alors, en tout état de cause, que dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, le règlement du prix incombe à celui qui a commandé les travaux auprès de l'entrepreneur
Source officielle6ème chambre
DTA_1901244_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 2 : La Poste versera à M. A une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200879_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03020_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par suite, les dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 n'ont pas été méconnues. 9.
Source officielleJCP
67fd504fe85d0474bddb3a21
7 avril 2025
7 avril 2025
446-1 et 446-2 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleChambre civile
64549f0eeedb07d0f81860f2
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur le transfert de propriété : Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l'article 1188, « le contrat s'interprète
Source officiellePage 55 sur 431