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14 935 résultats pour « Article 80-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 50-0 du Code général des impôts relatif au régime des micro-entreprises : " 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104848_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300196_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400462_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sur l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 8.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400447_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sur l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 8.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400448_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sur l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 8.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sur l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 8.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68fb978311af6ba0065f403d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

: condamner le GHICL à payer à Mme [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; condamner le GHICL aux entiers frais et dépens de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d7132acdc6046d4796db73

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

*1DE/06/51/60/80* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902329_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907664_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100038_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il s'est vu en outre infliger des pénalités de 80 % sur le fondement du c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662466

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105202_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / En cas de contestation,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464351.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02852_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300523_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts (CGI) a été appliquée aux rappels.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00502_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissement de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

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