Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Aux termes du 2. de l'article 119 bis du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; - en prononçant deux sanctions

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.

23 bis du code des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre, en application de l'article 23 bis

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M.

Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de

Et aux termes de l’article 154 bis A du même code : « Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement