700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[2] au mois de janvier 2026 inclus ; 23 1.

alinéa 2 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le principe de la présomption de revenus énoncé

de l'article 109-1 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur ce : L'article 2 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 dispose que ' les employeurs dont l'activité relève du 2° du I de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier de l'exonération

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

En application de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile en particulier en son alinéa 2, dès lors que la présente Cour n'est pas juridiction d'appel du Tribunal de Commerce de BOBIGNY qui seul

[Q], conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et des articles 3-3, 4-3 et 4-4 des statuts de la CIPAV. M.

455 du Code de procédure civile.

[I] [U] et Mme [Y] [E] épouse [U] la somme globale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

2.

R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),