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5 072 résultats pour « Article 76 b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501410_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Article 4 : Les conclusions de la société de droit irlandais XIL Insurance Company SE et de la SAS Win'Ovatio présentées au titre de l'article R. 76-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01419_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2412353_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232c

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

700 du Code de procédure civile, - de dire que les intérêts sur les sommes à caractère salarial seront dus à compter de la saisine et se capitaliseront par application de l'article 1154 du code civil,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

a de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101283_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b859

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 76 de ce même code dispose que " (...) l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811964_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, renvoyant aux dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101146_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Selon les dispositions de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403889_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907259_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb9

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01909_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 76 B du livre des procédures fiscales. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102656_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification qui lui a été adressée méconnaissait les dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104117_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En troisième lieu aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04025_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104951_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108666_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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