Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe au requérant. S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

450 du code de procédure civile

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

fait, pour rappeler son cabinet, d'autre part, que le médecin est tenu, en application des dispositions de l'article 71 du code de déontologie médicale (reprises à l'article R 4127-71 du code de la santé

Sur les majorations de 80 % infligées sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

L'article L. 171-11 du code de l'environnement dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Aux termes de l'article R. 232-68 du même code : " L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions

été méconnues ainsi que celles de l'article L. 211-5 de ce code ; - les dispositions des articles 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 17 alinéa 2, et 38 du décret 87-602 du

Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Laurent X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : D’une part, l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque