Vu : - le code des assurances ; - le code civil, notamment son article 1251 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. II.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.

Selon l'article 357 du code civil, le tuteur représente l'enfant et gère ses biens. 29.

Toutefois, la nullité du congé n'est nullement invoquée par la locataire et les articles 649 et 114 du code de procédure civile, de portée générale, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

indemnitaire pour un prétendu appel abusif ; - les débouter de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - les condamner in solidum à régler 4 500 euros

L.1134-4 du code du travail.

Toutefois, la nullité du congé n'est nullement invoquée par la locataire et les articles 649 et 114 du code de procédure civile, de portée générale, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

L. 1235-4 du code du travail.

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L’article premier fixe les critères retenus pour considérer une association comme secrète.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

[C] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Le tribunal concluait qu’il n’y avait aucun obstacle à l’expulsion en application de l’article 53 § 4 de la loi relative aux étrangers, combiné avec l’article 3 de la Convention européenne des Droits de