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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2311237_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par ordonnance du 31 octobre 2024, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, la date à partir de laquelle aucun moyen nouveau ne pourra être invoqué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd9842da9667573a15accae
15 janvier 2020
15 janvier 2020
de reclassement n'est pas abusif ; - condamner la SAS Cepa Actemium à lui verser les sommes suivantes : * 64 200,00 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ac58c0355000835f61a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Des éléments fournis par les parties, il n'apparaît pas que ces dispositions ne soient pas conformes aux dispositions des articles L. 3121-60 et L. 3121-64 du code du travail évoquées par le salarié et
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c3
20 avril 2023
20 avril 2023
[H] au paiement d'une somme fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, DEBOUTE l'association Trisomie 21 des Pyrénées-Atlantiques de sa demande fondée sur l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200276_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, il incombe à M. C, en vertu des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve inverse. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
11 avril 2014
Il n'est pas restituable " ; qu'il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, codifié à l'article 158 bis précité du code général
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100064
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
9 avril 2026
La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7ce1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300759
22 octobre 2020
22 octobre 2020
2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101077
2 octobre 2013
2 octobre 2013
-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...
Source officiellePage 55 sur 282