L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

 étant injustifiées et infondées ; ' condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; 13. 

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 47.

En vertu des articles   308.1, 179.2.3,179.2.1 et 179.3.2 du code pénal il devrait donc être inculpé.

. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE LA SECONDE PHRASE DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 1 (P1-2) 32.

    La Cour relève d’emblée que le recours invoqué par le Gouvernement et instauré par l’article 128 § 4 du code de procédure pénale ne s’appliquait pas à l’époque des faits, lorsqu’il s’agissait

Les père et mère l’exercent en commun (article 372 du même code). 33.

Sur l'appréciation portée sur les critères de détermination énoncés par l'article L. 464-2 du code de commerce83 1.

En effet, cet article fait partie du Titre II du Livre II du Code d'instruction criminelle, titre qui est, d'après son intitulé, relatif aux "affaires devant être soumises au jury".

1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

    L’article L.

Il invoque les articles 3, 8, 10 et 13 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Le 5 décembre 1987, après avoir entendu les requérants, le juge assesseur de cette cour ordonna leur détention provisoire en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale turc.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 40.

des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. 5.

Selon l’article 102 § 2 du code pénal, le viol est passible d’au moins douze ans d’emprisonnement et selon l’article 103 § 2, lorsqu’il est commis sur un mineur, la peine minimale est portée à seize ans