L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

    Selon l’article 445 § 2 du CPP combiné avec les articles 445   §   1 et   422 § 1 de ce code, si, dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement,

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

Le même jour, le requérant déposa plainte auprès du procureur du Roi de Bruxelles pour déni de justice en vertu de l'article 29 du Code pénal.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION 13.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.

Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

  Article 520 du Code de procédure pénale        "1.   ...        2.

de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime »

Les décisions administratives prises en application des articles 3, 7, 11, 19, du titre   II, chapitre II, et du titre III, chapitre Ier bis ne sont pas susceptibles d’une demande en référé sur la

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

procédure. 63.

Or de l’avis de la Cour, les articles 21, 25 et   32 du code pénitentiaire garantissent en ces domaines des droits subjectifs et pouvant être invoqués devant les juridictions.

Il appartient au débiteur qui souhaite être déchargé en tout ou en partie de sa dette de rapporter la preuve de sa précarité, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel « il incombe

    Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 56.

  » II.