avec le taux d'incapacité permanente partielle retenu par les experts médicaux (3 %) ; qu'en laissant là encore sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

suit : Salaire net d'impôt (moyenne sur 3 mois, février, mars et avril 2025) : prime d'activité : 1023 € 214 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

000 euros soit mise à la charge de la société Cabanac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros soit mise à la charge de la société Eric au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

, ce en application de l'article 50 al. 3 du Code de procédure pénale.

158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au

en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : (…) / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l’article

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, pour valider l'accord collectif, l'autorité administrative doit notamment s'assurer de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3, en ce compris

L'opération financière non-autorisée, au sens des dispositions de l'article L.133-6-I du code monétaire et financier, est régie par les dispositions des articles L. 133-8 à 24 du même code transposant

450 du code de procédure civile.

citées au point 3, il doit être regardé, durant cette période, comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 5421-1 du code