En l’espèce la décision contestée vise l’article L. 8272-2 du code du travail et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 11.

caractérisant pas un préjudice indépendant du retard de paiement des heures de délégations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; 2° / que les

) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

    Les requérants allèguent en particulier une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention. 4.

amalgame à dessein les délais applicables en matière de détention provisoire fixés par l'alinéa 3 de l'article 194 du Code de procédure pénale et ceux prévus par l'article 2 de ce même texte pour les

27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics des entreprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

450 du code de procédure civile

) de mettre à la charge des sociétés Atelier d’architecture Brenac et Gonzalez, Tohier et Eiffage Construction Equipements une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

L 63 1 -7 et L.65 l-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande portant sur le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 2] à [Localité

l'article 700.

Sur l’opposabilité du prêt Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

5, par. 1, litt. e) (art. 5-1-e), de la Convention;   qu'en conséquence, il échet de rejeter la requête, sur ce point, en application de l'article 27, par. 2 (art. 27-2), pour défaut manifeste de

Enfin, l’article L. 733-13 alinéa 2 du code de la consommation dispose que lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 sur une contestation de mesures imposées par la commission, le juge peut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.