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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303171_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110503
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303172_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00085
5 mars 2019
5 mars 2019
R... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 février 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628dfb
2 avril 2024
2 avril 2024
1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c6fccdc6046d473455d1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La Safer Occitanie invoquait les objectifs visés à l'article L 143-2 1° et 2° du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
X..., tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l'article 1733 du code civil ou sur l'article 1384 al. 2 du code civil. 2- sur le fondement des clauses du bail La SCI Colbert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC003772197
25 juin 2002
25 juin 2002
Le droit interne pertinent L’article 159 § 1 du code pénal dispose : « Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2b9477fe04f5cc65ed
12 avril 2023
12 avril 2023
000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300840
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
361,02 euros HT ; 3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Bureau Véritas Construction au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904923_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304113_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de SNCF Réseau en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a1fba46cdc6046d47e9457d
2 juin 2026
2 juin 2026
[X] [U] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 349