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9 987 résultats pour « Article 57-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307566_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

undecies C du code général des impôts, au motif que les conditions prévues aux 7° et 9° du I de cet article n'avaient pas été remplies. 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2308207_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'article R. 532-57 du même code dispose : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108195_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205558_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303186_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

50-0 du code général des impôts, et de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l’article 293 B du même code.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302659_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22132_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c5342

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Nautic Express la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [C] à payer à la S.A.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01327_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02769_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613770

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE Q UI NE PEUT EXCEDER 10.000 F"; QU'EN L'ESPECE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111101

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; que les sociétés ainsi régies par l'article 8 du code général des impôts ont une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010527_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104050_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021168_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".

Source officielle

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