Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

Article 3 : La commune de Mulhouse versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1758 A du code général des impôts.

il l'a fait et a par suite méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la pénalité pour activité occulte visée à l'article 1728 du code général des impôts n'a pas

en vertu de l'article L. 1233-57-3 du code du travail.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 57 du libre des procédures fiscales aurait été méconnu. 5.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Il invoque le bénéfice des dispositions de l’article R. 142-17-2 pour qu’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit désigné.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

Sur la réparation des préjudices Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le motif tiré de ce que le dispositif Nov'Acces contrevient aux objectifs du législateur est infondé

est contraire aux articles R. 256-1 et suivants du même code ; les impositions supplémentaires ne peuvent pas être fondées sur le 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; la société Haute

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.