R. 12-5-4 du code de l'expropriation.

que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, en l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut

MOTIFS L''appel de [P] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1 de la loi du 31 décembre 1971, et enfin n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa

Selon l'article 910-4 du même code, ancien alors applicable, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910,

[I] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.

période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements (...). " L'article L. 641-4, dernier alinéa, du même code dispose quant à lui : " Les

à l'article 699 du Code de procédure civile.

3171-4 du même Code.

Aux termes de l'article L. 56 du même livre: "La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : () / 4° Dans le cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition () ". 6

18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une

Par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de juger parfait le désistement d’instance de Mme [K] [X] et M.

Le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; Alors que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Sical ne pouvait invoquer comme

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement générale des aides financières

la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".