pas aux conditions de l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985 tel que modifié par l'avenant du 18 juillet 1985, peu important qu'ils aient été inclus par l'employeur dans la déclaration transmise à

L. 761-1 du code de justice administrative.

liens existant entre son fils et le père de celui-ci ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * les services préfectoraux

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ne peut être rgardé comme apportant, en s'appuyant sur les conclusions de l'expertise, la preuve qui lui incombe, de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de la part du bénéfice

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, Mme C A dispose d'une délégation de signature de la part du

3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble J'article 647-1 du Code de procédure civile et J'article R.532-5 du Code des procédures civiles d'exécution ; ET AUX MOTIFS QUE« en vertu des

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Saint-Paul de Vence la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] à verser à l'association la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] aux dépens.

code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens mentionnés à l’article R. 207-1 du livre des procédures fiscales, dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code

et de l'article 885 A du code général des impôts ; 2°/ qu'en vertu de l'article 4 B du code général des impôts, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France la personne qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1729 du code général des impôts.

groupement foncier agricole Law Yat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.