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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155120
4 novembre 2013
4 novembre 2013
domaine public à verser une indemnité d'occupation ; qu'une telle condamnation ne peut être prononcée que par le juge du fond ou, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleRéférés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 544 du Code civil dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600592_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
R. 541-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520691_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301355_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleChambre Sociale
60334da804cdb1bd9f64faf8
18 juillet 2017
18 juillet 2017
TPB dont celui-ci est l'unique associé. 1° ) Sur le licenciement : Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aucune disposition de l'article L. 541-3 du code de l'environnement n'impose à l'administration d'émettre, préalablement à sa décision définitive, un procès-verbal de constat, à peine d'irrégularité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103394_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
31 du même code : " I.
Source officielleChambre 1-2
6622095e9ce142000838960f
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 545 du même code dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielle2ème Chambre
65a0e9ca5bbe450008b2cd4d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e26
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300145
3 février 2010
3 février 2010
1167 du Code Civil, étaient remplies en l'espèce, a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210790_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509760_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b959
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301406_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D A, représenté par Me Carluis, demande : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 200 000 euros en réparation des
Source officiellePage 55 sur 289