FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.

Article 2 : Les hôpitaux civils de Thiers sont condamnés à verser au CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X..." la somme de 260 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 1981.

défini à l'article L. 252 A () ".

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné Mme Haudier pour statuer en application des articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône l'a suspendu de ses fonctions sans traitement ; 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

) de mettre à la charge de la commune de Bourcefranc-Le-Chapus une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... s'est borné à faire valoir qu'il n'avait pas la propriété des biens saisis, sans soulever aucune contestation portant sur l'un des objets mentionnés au 2° de l'article L. 281 précité ; qu'ainsi, il

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ; 5°) de condamner l'État aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

X... de la décision de remise gracieuse partielle de majorations en date du 10 avril 1985 est irrecevable come présentée pour la première fois devant le juge d'appel ; Article 1er : La requête de M.

) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales de ce que, lors de vérifications

X... n'a fait valoir, en appel, aucun moyen de la nature de ceux qui sont visés au 2° de l'article L.281 précité du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M.