CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

30 164 résultats pour « Article 522-3 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600896_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400079_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400085_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400088_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609429_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305347_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A et Mme C B D demandent au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du service d'eau et d'assainissement de Morlaix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504563_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604442_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B..., représenté par Me Matip, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500329_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514263_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie à la date de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601509_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532341

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312745_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B A, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503537_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601042_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 522-1. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605578_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

B..., représenté par Me Petit, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502026_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501672_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400901_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519656_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., représentée par Me Deniau, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle la

Source officielle

Page 55 sur 1509

← PrécédentSuivant →