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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504367_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602148_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B..., représenté par Me Bchir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601281_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... ne justifie donc pas de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404729_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500410_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606690_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206439_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme B A, ressortissante comorienne née le 14 mai 1999 à Ouani (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301241_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503288_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 522-1.". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303043_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606488_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., représenté par Me Firat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503631_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606743_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607641_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501988_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300495_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410895_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601441_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214651_20221101

Administratif

1 novembre 2022

1 novembre 2022

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, présentent à juger les mêmes questions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512586_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A B, représenté par Me Cote-Zerbib, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui

Source officielle

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