CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Madame A B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200360_20230314

Administratif

14 mars 2023

Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre le comptable public en charge du recouvrement, il y a lieu par suite

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508514_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502452_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309121_20230726

Administratif

26 juillet 2023

A, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508547_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306952_20231020

Administratif

20 octobre 2023

A, ressortissant algérien, demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500838_20250219

Administratif

19 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210877_20220907

Administratif

7 septembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501196_20250805

Administratif

5 août 2025

demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411727_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604178_20260407

Administratif

7 avril 2026

B..., représenté par Me Mérienne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501712_20250217

Administratif

17 février 2025

C, représenté par Me Sopena, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal d'enjoindre au département des Bouches

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600097_20260109

Administratif

9 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506439_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 2 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504958_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510589_20250707

Administratif

7 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.