de tiers intéressée au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

qualité de tiers intéressé au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

52 du code de l'environnement.

R.181-52 du code de l'environnement.

-52 du code de l'environnement.

-52 du code de l'environnement.

de leur qualité de tiers intéressés au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

qualité de tiers intéressé au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. 1.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les motifs du jugement doivent être intelligibles ; qu'en relevant que « d'autre

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que «Mme X... ne

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...

Elle sollicite la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, incendiés à Vilvorde ; que ces faits sont visés dans le mandat d'arrêt européen comme entrant dans plusieurs des trente-deux catégories énumérées à l'article 695-23, alinéa2, du code de procédure pénale